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Syndicat national du caoutchouc et des polymères

Un organisme du CFCP

Charte éthique

Charte éthique SNCP – Version 3 du 8 novembre 2011 1

Le Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères - SNCP - a élaboré le présent document afin de s’assurer du respect des règles du droit de la concurrence dans le cadre de ses activités.

Il est important en effet que les informations échangées, les actions menées et les réunions de travail professionnelles tenues, évitent un certain nombre de comportements pouvant porter atteinte au droit de la concurrence.

Ce droit, qui s’impose à tous – à savoir les entreprises et leurs groupements – n’empêche bien évidemment pas les organisations professionnelles d’exister et de remplir leurs missions – et notamment la défense et la représentation des intérêts, en particulier collectifs, de ses membres, fondées sur la liberté des syndicats et celle des associations.

Ce document donne en conséquence une liste non limitative d’actions pouvant être menées. Il donne également à titre d’illustration une liste de comportements et d’actions à éviter.

C’est dans le respect de ces règles que les adhérents du syndicat participent aux activités etréunions du SNCP.

Les participants aux travaux du SNCP s’engagent en conséquence à respecter les règles suivantes :


1 - DÉROULEMENT DES RÉUNIONS, COMMISSIONS, ….

- Le secrétariat des réunions, commissions,… est assuré par un permanent du SNCP;
- Avant chaque réunion un ordre du jour précis et conforme aux règles de concurrence doit être établi et adressé à chaque membre ;
- L’ordre du jour tel qu’il a été défini doit être respecté,
- Les réunions font l’objet d’un compte rendu rédigé par un permanent du SNCP.

2 - DOCUMENTS ET INFORMATIONS POUVANT FAIRE L’OBJET D’ECHANGES ENTRE LES MEMBRES DU SNCP

Le SNCP garantit la stricte confidentialité des informations et données individuelles fournies par les adhérents. Aucune donnée individuelle ne sera retransmise en l’état aux autres membres.

Le SNCP pourra réaliser des statistiques, dans les limites résultant du droit de la concurrence. Dans ce cadre, les informations reçues, notamment les données chiffrées et statistiques, sont globalisées et rendues anonymes avant leur diffusion.

Les échanges d’informations de nature générale portant sur les tendances économiques et techniques du Secteur sont licites, notamment celles portant sur :
- les études en commun des marchés ;
- les échanges généraux sur la situation de la production ou des ventes dans une branche (échange de type statistique de données globalisées et  rendues anonymes)
- les échanges sur les méthodes générales d’achat, de production ou de vente ;
- les échanges d’informations sur les avancées ou problèmes dans la recherche ou les technologies nécessaires au développement du secteur ;
- les échanges d’opinions et d’expériences ;
- les échanges sur la normalisation et l’amélioration des produits ;
- les échanges sur la formation concernant les différents aspects du management ;
- les relations des professionnels du secteur avec les autorités publiques ;
- les échanges sur des questions relatives au droit du travail, aux relations sociales ;
- les échanges sur des problèmes juridiques que doivent affronter le secteur ou les adhérents.

3 - SUJETS QUE LES MEMBRES DU SNCP DOIVENT S’ABSTENIR D’ABORDER

Certains sujets de discussion sont proscrits au sein du SNCP afin de se conformer aux règles de concurrence, en particulier toute discussion portant sur :
- les prix de revient ; les prix de vente et les niveaux de marge ;
- les politiques tarifaires, les méthodes de détermination des prix, les calendriers d’évolution des prix ;
- les limitations de production destinées à fausser la libre concurrence ;
- les parts de marché (sous réserve des données agrégées pouvant valablement résulter des statistiques).

Les adhérents du SNCP s’abstiennent d’aborder des sujets de discussion pouvant entraîner des effets anticoncurrentiels sur le marché, en particulier visant à :
- limiter ou contrôler la production, les débouchés, le progrès technique ;
- dévoiler sa stratégie aux concurrents ;
- se répartir les marchés (parts de marché ou répartition géographique des marchés) ;
- sélectionner et/ou se répartir les clients entre fournisseurs et inversement ;
- boycotter les produits ou services de clients ou fournisseurs ;
- se répartir les contrats, sélectionner des clients ou fournisseurs ;
- limiter l’accès d’autres entreprises au marché.

4 – GESTION DES PRESENTES DISPOSITIONS

En cas de difficultés d’application de la présente charte , les permanents du SNCP auront en tant que de besoin, recours au Comité de Direction du SNCP, seul organe habilité à gérer les litiges entre les adhérents, à fixer la stratégie du syndicat et à valider le contenu de la communication extérieure ou à défaut faire appel à un avocat extérieur.

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